CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL SMART EXTRANET® (CONCESSION D’UN DROIT D’UTILISATION)
La présent contrat est passé entre le client (l’utilisateur licencié) et la société
Ovato SARL éditrice du logiciel Smart Extranet (RCS NANTERRE B 479 614 034).
ARTICLE 1er : PREAMBULE
L’utilisateur souhaite bénéficier du logiciel Smart Extranet aux fins de gestion de son activité.
A ce titre, l’utilisateur fait appel à l’éditeur, concepteur du logiciel et titulaire des droits de
propriété intellectuelle nécessaire au présent contrat.
ARTICLE 2 : OBJET
Par le présent contrat, l’éditeur concède au licencié qui l’accepte, le droit non exclusif et non
cessible d’utiliser le logiciel Smart Extranet, selon les conditions et modalités définies ci après.
Le licencié est autorisé à :
1- Installer le logiciel sur un serveur web (une adresse url unique d’installation)
et permettre ainsi l’utilisation du logiciel via une interface web sur autant d’ordinateurs connectés et ce, pour une durée illimitée.
Le cas échéant, les installations multiples du programme seront définies aux conditions particulières et donnent lieu
au versement de redevances spécifiques.
2- Faire une copie du logiciel pour des besoins de sauvegarde uniquement.
La licence est soumise à la condition expresse de reproduire sur chaque copie du logiciel
toutes mentions de droit d’auteur, de droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de
propriété figurant sur la version originale fournie par la société Ovato.
3- Nonobstant toutes autres stipulations de la licence , si le logiciel concédé en licence est
une mise à niveau ou une mise à jour, le licencié ne pourra utiliser le logiciel que pour
remplacer les versions du même logiciel qui ont été précédemment et valablement
licenciées.
Le licencié reconnaît que la remise de la mise à niveau ou de la mise à jour ne constitue pas
une concession d’une nouvelle licence de logiciel, c’est à dire qu ‘il s’interdit d’utiliser la
mise à niveau ou la mise à jour en plus du logiciel qu’elle remplace et de céder le logiciel
remplacé à tout tiers.
L’achat d’une licence correspond à un droit d’utilisation du logiciel à un moment donné par
un utilisateur quel qu’il soit.
ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES
La redevance et les conditions de paiement des versions autres que la version dite « version gratuite»,
sont définies sur le ou les sites web sur lesquels sont proposés Smart Extranet et/ou éventuellement
par des conditions particulières annexées au présent contrat.
Tout service complémentaire fourni par l’éditeur dans le cas du présent contrat fera l’objet
d’un paiement spécifique selon des conditions particulières.
En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, la somme due portera intérêt à 1,5 fois
le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce après mise en demeure préalable.
A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’éditeur sera également fondé à
suspendre les obligations issues de ce contrat après mise en demeure préalable jusqu’à
complet paiement des sommes dues.
Cette suspension sera à la charge de l’utilisateur qui s’engage à en supporter toutes les
conséquences notamment les augmentations de prix et retard dans les délais.
En cas de retard de paiement et passé le délai d’un mois après mise en demeure, l’éditeur
pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préjudice de toutes les sommes dues.
ARTICLE 4 – DEFINITION :
Le programme logiciel (le « logiciel ») est concédé en licence , et non cédé, pour être
utilisé conformément aux termes de la licence.
La société Ovato se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés aux termes du présent contrat.
Le licencié est propriétaire du support sur lequel le logiciel est enregistré ou fixé, tandis que la
société Ovato conserve la propriété du logiciel, élément incorporel.
Le logiciel est confidentiel et protégé par des droits d’auteur.
Le licencié reconnaît que, à l’exception des droits accordés par le présent contrat, tous les
droits ainsi que le titre et les intérêts relatifs au logiciel (en tant qu’oeuvre indépendante et
oeuvre servant de base à toutes applications qui pourraient y être développées) et les oeuvres
qui en dérivent, y compris sans limitation toutes les oeuvres basées sur tout ou partie du
logiciel et tous les langages utilisés dans les formulaires ainsi que la documentation qui
l’accompagne, sont la propriété exclusive de la société OVATO, y compris tous
les droits de brevets de copyright, de marque commerciale et autres droits de propriété.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le donneur de licence déclare être investi de tous les droits sur le logiciel donné en licence.
Tout acte de licencié non couvert par les droits d’utilisation serait donc contrefacteur et
justifierait de poursuites de la part du donneur de licence.
Sur toute reproduction que le licencié pourrait être conduit à faire aux termes du présent
contrat, il devra faire figurer la mention des droits du donneur de licence éventuellement en
faisant mention du copyright.
Tout acte de contrefaçon susceptible d’être ainsi qualifié et qui serait le fait de tiers et dont le
licencié aurait connaissance devrait être par lui dénoncé au donneur de licence qui fera son
affaire personnelle des poursuites à mener.
Toute allégation de contrefaçon formée contre le licencié du fait de l’usage du logiciel devra
être portée à la connaissance du donneur de licence qui devra assurer la défense du licencié
dans les conditions et formes qu’il jugera bon et fixera seul.
ARTICLE 6 : RESTRICTIONS
Le licencié ne saurait prétendre par l’effet du présent contrat accéder aux sources.
Le logiciel contient des secrets de fabrication.
Pour protéger ces secrets et les différents niveaux de licence, le licencié s’interdit de
pratiquer le reengineering sur le logiciel, de décompiler le logiciel, de désassembler le logiciel
ou de mettre le logiciel de quelque façon que ce soit, sous une forme indéchiffrable par l’homme.
Il est également interdit au licencié de changer des variables, modifier, d’adapter , de traduire , de louer
ou de prêter le logiciel et de créer toute oeuvre dérivée de tout ou partie du logiciel.
La modification du logiciel s’entend également par la modification, la retouche ou le déplacement
d’images, de liens internet, de variables informatiques, de textes et de traductions fournis avec le logiciel.
Le licencié n’est pas autorisé à céder ou transférer ces droits aux termes de la présente licence
à quelque tiers que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit par la société Ovato.
Si le licencié ne satisfait pas à l’ensemble de ces restrictions, l’éditeur est de plein droit légitime à demander
des dommages et intérêts.
ARTICLE 7 – CHANGEMENT D’ADRESSE URL D’INSTALLATION
Tout transfert du logiciel sur une adresse url autre que celle déclarée en première installation,
doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’éditeur.
Un tel accord pourra être assorti de redevances supplémentaires.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES
8.1.- Garanties
Strictement aucune garantie n’est apportée sur la version sans redevance (version gratuite).
Pour les autres versions, l’utilisateur reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que le logiciel satisfera à des
exigences de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue.
L’éditeur garantira l’utilisateur contre tout recours et fera son affaire personnelle des
revendications contre l’utilisateur prétendant que le logiciel concédé aurait contrefait un
brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.
Les obligations de l’éditeur seront expressément subordonnées aux obligations suivantes de
l’utilisateur :
- fournir à l’éditeur , immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de
réception la réclamation dont il fait l’objet.
- Confier à l’éditeur le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le
règlement de la réclamation
- Fournir une assistance raisonnable à l’éditeur et à ses frais.
Si l’utilisation du logiciel est susceptible de motiver une telle réclamation ou est constitutive
d’une contrefaçon, l’éditeur pourra à son choix :
- Soit obtenir le droit de continuité d’utiliser le logiciel
- Soit de modifier ou de remplacer le logiciel pour obtenir un logiciel non contrefaisant
- et si aucune de ses options n’est envisageable , rembourser l’utilisateur , la redevance
correspondante contre reprise du logiciel.
L’éditeur n’encourera aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur les actions
suivantes :
- utilisation par l’utilisateur du logiciel non conforme aux dispositions du contrat
- toute modification ou altération du logiciel par l’utilisateur
- l’intégration du logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique
fourni par un tiers sans l’accord de l’éditeur ou non-conforme aux spécifications de l’éditeur.
8.2.- Responsabilité
L’éditeur s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en
usage avec la profession, garantissant le logiciel à sa documentation.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou incidents ni
des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par l’utilisateur ou ses clients,
(y compris notamment pour perte de données, de chiffres d’affaires , rendements financiers ,
interruptions d’utilisations ou disponibilités des données) résultant d’un manquement à une
garantie expresse ou tacite, d’un manquement au contrat, d’une fausse déclaration ou d’une
négligence grave ou faute intentionnelle de l’éditeur.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l’éditeur ne pourra excéder la somme totale
effectivement perçue par l’éditeur au titre du droit d’utilisation dans l’année où est constaté
l’incident.
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est
retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas forfuit ou d’une cause
extérieure telle que notamment :
- catastrophe naturelle, grève , conflits sociaux , état de guerre, tremblements de terre,
feu, explosion, interventions des autorités gouvernementales , dégâts des eaux,
mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
ARTICLE 9 – DUREE
Le présent contrat prend effet à sa date de signature par les deux parties et demeurera valide
durant toute la durée de protection légale du logiciel.
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
- si l’une des parties manque gravement à une de ses obligations contractuelles
substantielles et remédie pas à un tel manquement dans le délai de trente jours à
compter de la notification par l’autre partie d’un tel manquement.
- En cas d’incapacité de payer ce qui est du, après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de trente jours,
Dès la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le licencié devra :
- immédiatement cesser d’utiliser le logiciel
- dans un délai de dix jours , retourner à l’éditeur tous les exemplaires à sa disposition
du logiciel ainsi que toute documentation ou support magnétique appartenant à
l’éditeur, accompagnés d’une attestation certifiant du respect d’un tel engagement .
- payer toutes sommes dues à l’éditeur
La résiliation ne mettra pas en échec les dispositions concernant la garantie et la responsabilité
de l’éditeur.
ARTICLE 10 - NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des parties s’engage, pendant la durée du contrat, augmentée d’une période de douze
mois à compter de son expiration , à ne pas prendre à son service , engager ou à faire des
offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affectée à l’exécution des présentes
sans accord écrit et préalable de l’autre partie.
Chacune des parties s’engage, en cas de non respect d’une telle clause, à dédommager l’autre
partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce
collaborateur pendant l’année précédent son départ.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES
L’éditeur pourra mentionner le nom de l’utilisateur sur une liste de référence tant pour des
besoins de communications internes.
Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits
et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Le contrat de licence sera soumis à la Loi Française étant rappelé que le présent contrat
constitue l’intégralité des accords conclus entre l’éditeur et l’utilisateur en ce qui concerne
son objet.
Toutes propositions d’ajouts ou de modifications présentes y compris les stipulations de tous
bons de commande seront aux termes des présentes privées d’effet.
Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations de la présente licence
ou modifications desdites stipulations n’aura d’effet à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un
accord écrit ou signé par l’éditeur ou l’utilisateur .
Si l’une quelconque de ces dispositions est jugée contraire à la Loi par un tribunal
compétent, elle sera néanmoins appliquée dans tous ses éléments conformes à la Loi , les
autres dispositions restant par ailleurs pleinement valables.
Sauf dispositions contraires spécifiées au contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation au droit de cette partie découlant de ladite clause.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements
communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du présent contrat et s’engage à faire
respecter ces dispositions à ses collaborateurs.